La hausse de la taxe sur l'assurance auto ira aux départements, pas à l'État

En clair

L'article 14 du projet de loi de finances pour 2027 fait passer de 18 % à 18,9 % la taxe sur les assurances facultatives des véhicules à moteur, c'est-à-dire les contrats qui s'ajoutent à l'assurance obligatoire. L'amendement garde cette hausse mais change sa destination : au lieu de partager le produit avec l'État, la hausse augmente la part de la taxe qui revient aux départements, de 6,45 à 7,35 points. Les départements financent les services d'incendie et de secours (SDIS), et les auteurs veulent leur donner une ressource supplémentaire pour ces services. L'amendement n'oblige pas les départements à augmenter leur financement des SDIS. Pour compenser la perte de recettes de l'État, il prévoit un gage, c'est-à-dire une compensation.

Exemple concret

Un automobiliste qui paie 500 € par an pour une assurance facultative paierait 94,50 € de taxe au lieu de 90 €. Les 4,50 € de hausse iraient aux départements, et non à l'État.

Pour toi

Si tu as une assurance auto facultative, la taxe sur ta prime augmente avec ou sans cet amendement. Il change seulement à qui profite la hausse.

Qui est concerné : assurés auto, départements, services d'incendie et de secours, assureurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l'amendement a des chances moyennes : adopté en commission, il pourrait être modifié en séance, et il touche à la répartition voulue par le Gouvernement, qui pourrait s'y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au 5° bis du I de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 18,9 % ». « I bis. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux… »