Des biens agricoles donnés pourront entrer en société sans perte d'exonération
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 10
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Barusseau, Mme Bregman, Mme Karamanli et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Barusseau, Mme Bregman, Mme Karamanli, Mme Rossi, M. Proença, Mme Bellay et M. Pribetich
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand quelqu'un reçoit gratuitement des terres agricoles, par succession ou donation, une partie des droits de mutation est exonérée à condition de garder ces biens pendant une certaine durée. C'est l'engagement de conservation. Aujourd'hui, la règle impose de garder les biens en nature, ce qui empêche en pratique de les apporter à une société agricole. Cet amendement prévoit que l'exonération ne sera pas remise en cause si les biens sont apportés à un GFA, un GAEC, une EARL ou une SCEA. Dans ce cas, l'engagement de conservation se reporte sur les parts reçues en échange. Selon les auteurs, cela tient compte de la gestion agricole en société, plus organisée qu'une simple indivision. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une agricultrice reçoit en donation des terres agricoles de ses parents, avec l'exonération partielle. Elle apporte ensuite ces terres à un GFA et reçoit en échange des parts de ce GFA. Avec l'amendement, elle ne perd pas l'exonération déjà accordée, et son engagement de conservation porte désormais sur ses parts du GFA.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu reçois ou transmets des terres agricoles. Si la taxe sur le tabac est créée, elle pourrait se retrouver dans le prix de tes paquets.
Qui est concerné : agriculteurs, héritiers et donataires de terres agricoles, sociétés agricoles, consommateurs de tabac
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être retravaillé en séance, la compensation par une taxe sur le tabac et le coût pour l'État étant des points de friction probables.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, … l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. »
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