Supprimer les prévisions de déficit et de dette du budget 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article liminaire
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Verny
- Groupe
- Union des droites pour la République
En clair
Cet article présente les prévisions officielles du budget 2027 : déficit public, dette, dépenses et recettes, avec une comparaison à la loi de programmation de 2023. Il rend compte de la trajectoire des finances publiques au Parlement. L'amendement propose de le supprimer. Ses auteurs estiment que la trajectoire proposée ne permet pas de stabiliser la dette et réclament une règle d'équilibre budgétaire. Cet article ne fixe aucun impôt ni aucune dépense, mais sa suppression retirerait ces chiffres de la loi.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers, administrations publiques, parlementaires
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'article reprend des prévisions que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) demande de présenter, et un amendement de suppression adopté en commission peut être rétabli en séance par le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site