Le plafond d'épargne de précaution des agriculteurs passerait à 250 000 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Barusseau, Mme Karamanli, Mme Bregman et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Barusseau, Mme Karamanli, Mme Bregman, Mme Rossi, M. Proença, Mme Bellay et M. Pribetich
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
La déduction pour épargne de précaution, ou DEP, permet à une exploitation agricole de mettre de l'argent de côté une bonne année, en le retranchant de son bénéfice imposable. Cet amendement relève le plafond de cette épargne de 150 000 € à 250 000 € pour les exploitations concernées. Les auteurs expliquent que, dans des filières à cycle long comme la viticulture, les charges sont payées des années avant que les stocks soient vendus. Une imposition strictement annuelle taxerait alors une richesse qui n'est pas encore encaissée. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, l'amendement crée une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une exploitation viticole ayant déjà atteint le plafond actuel de 150 000 € pourrait désormais mettre de côté jusqu'à 100 000 € de plus, déductibles de son bénéfice imposable.
Hypothèses de l'exemple
- exploitation viticole ayant déjà atteint le plafond actuel de 150 000 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi si tu n'es ni agriculteur ni fumeur. Si tu fumes, la taxe créée pour compenser pourrait se répercuter sur le prix de tes paquets, selon le taux qui serait fixé.
Qui est concerné : agriculteurs, viticulteurs, fumeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance. Il a a priori des chances moyennes, car la compensation par une hausse de taxe sur le tabac pourrait être contestée par le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »
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