La TVA réduite s'appliquerait à toute la facture d'électricité, abonnement compris

En clair

Le texte propose que toute la facture d'électricité des consommateurs finaux, abonnement et taxes compris, soit soumise au taux réduit de TVA. Depuis août 2025, la part fixe de l'abonnement est taxée à 20 %, contre 5,5 % auparavant, selon l'exposé sommaire. Les auteurs estiment que la directive européenne n'interdit pas ce taux réduit et que la hausse de 2025 a surtout pesé sur les foyers qui consomment peu. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un foyer qui paie 150 € HT d'abonnement par an verrait la TVA sur cette part fixe passer de 30 € à 8,25 €, soit 21,75 € de moins par an.

Pour toi

Si tu paies l'électricité de ton logement, la part fixe de ta facture serait taxée au taux réduit au lieu de 20 %. L'effet est surtout sensible si tu consommes peu, car l'abonnement pèse alors davantage dans ta facture.

Qui est concerné : particuliers, ménages à faible consommation, fournisseurs d'électricité

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance. Il entraîne une perte de recettes pour l'État, compensée par une taxe nouvelle, ce qui le rend a priori peu susceptible de passer tel quel jusqu'au bout du parcours.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis. »