Les crypto-actifs seront taxés au départ de France au-delà de 800 000 €
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 5
- Alinéa
- Après l'alinéa 26
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon et M. Rimane
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand une personne installée en France quitte le pays, l'impôt peut déjà viser les gains de ses titres qu'elle n'a pas encore vendus : c'est l'exit tax. Cet amendement l'étend aux crypto-actifs. Il s'appliquerait si la valeur globale du portefeuille dépasse 800 000 € et si la personne a été fiscalement domiciliée en France pendant au moins six des dix années précédant son départ. Selon ses auteurs, laisser les crypto-actifs hors de cet impôt crée une inégalité avec les titres de même valeur, et ces actifs sont faciles à transférer. Les règles de sursis de paiement et de remboursement en cas de retour s'appliqueraient. La mesure viserait les transferts de domicile à partir du 1er janvier 2027.
Exemple concret
Une personne installée en France pendant 8 des 10 années précédant son départ quitte le pays avec un portefeuille de crypto-actifs valant 1 000 000 €, acheté 300 000 €. Le gain non vendu de 700 000 € devient imposable au moment du départ, selon les règles déjà prévues pour les titres. Le taux d'imposition n'est pas indiqué dans le texte, le montant exact ne peut donc pas être calculé.
Hypothèses de l'exemple
- installation fiscale en France pendant 8 des 10 années précédant le départ, valeur choisie pour l'exemple
- portefeuille de crypto-actifs valant 1 000 000 € au départ, valeur choisie pour l'exemple
- prix total d'acquisition de 300 000 €, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet si tu ne détiens pas de crypto-actifs d'une valeur supérieure à 800 000 € ou si tu ne prévois pas de quitter la France. Rester en France n'entraîne aucune imposition de ces gains.
Qui est concerné : contribuables quittant la France, détenteurs de crypto-actifs, gros patrimoines
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié ou retiré en séance ; son sort dépendrait probablement de la position du Gouvernement, qui n'apparaît pas ici.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables, lors de ce transfert, au titre des plus-values latentes … lorsque leur valeur globale excède 800 000 €. »
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