Les conversions de crypto-actifs en stablecoins seront imposées comme une vente
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 4
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un échange de crypto-actif contre un stablecoin, c'est-à-dire une cryptomonnaie adossée à une monnaie classique comme l'euro ou le dollar, ne déclenche pas d'impôt immédiat. Cet amendement supprime ce report pour les échanges qui donnent des jetons de monnaie électronique : la plus-value est alors calculée et imposée au moment de l'échange. Il revoit aussi la méthode de calcul du prix d'achat et du prix de vente, et prévoit des règles de transition pour les crypto-actifs achetés avant 2027. Selon les auteurs, les stablecoins servent à investir comme n'importe quel placement, et ce cas n'avait pas été prévu par la loi. La perte de recettes pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte n'indique pas le taux d'imposition applicable, qui relève d'un autre article.
Exemple concret
Un particulier a acheté pour 600 € de bitcoin. Il l'échange contre un stablecoin valant alors 1 000 €. La plus-value de 400 € est imposée au moment de l'échange, comme si le bitcoin avait été vendu contre des euros.
Hypothèses de l'exemple
- achat initial de crypto-actifs pour 600 €, valeur choisie pour l'exemple
- échange contre un stablecoin valant 1 000 € au moment de l'opération, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu échanges des cryptos contre des stablecoins, la plus-value sera imposée tout de suite, sans attendre de les convertir en euros. Aucun effet si tu ne détiens pas de crypto-actifs.
Qui est concerné : particuliers, investisseurs en crypto-actifs, prestataires de services sur crypto-actifs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire, a priori avec un gage sur les tabacs qui pourrait être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations d’échange au terme desquelles le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique au sens du point 7 du paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site