Supprime la contribution des collectivités à l'effort budgétaire 2027

En clair

Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article créerait une contribution de 2,5 milliards d'euros demandée aux communes, aux intercommunalités et aux départements, prélevée sur les sommes que l'État leur verse. Chaque collectivité paierait un taux calculé selon sa richesse, compris entre 0 % et 2 % (3 % pour une partie des communes les plus riches). Selon les auteurs, les communes paieraient environ 1,4 milliard d'euros, sans remboursement. Ils rappellent que les collectivités ont déjà été ponctionnées de plus de 12 milliards d'euros sur les deux exercices précédents. En supprimant l'article, cette contribution ne s'appliquerait pas en 2027.

Exemple concret

Une commune qui aurait dû verser 20 000 euros au titre de cette contribution ne versera rien en 2027 si l'article est supprimé.

Pour toi

Pour toi, pas d'effet direct sur tes impôts dans les éléments disponibles. Si ta commune ou ton département échappe à la contribution, leurs marges pour leurs services locaux restent plus importantes.

Qui est concerné : communes, intercommunalités, départements, collectivités territoriales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et la contribution est au cœur du projet de loi. Le Gouvernement pourrait vouloir rétablir l'article, et le texte devra ensuite passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »