Les collectivités garderaient leur taux de remboursement de TVA actuel pour les dépenses non vertes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou et 14 autres (afficher tous les noms)
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot et M. Lecoq
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
En clair
Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article concerne le FCTVA, une aide de l'État qui rembourse une partie de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements. Il baisse de 5 points le taux pour les dépenses qui ne sont pas liées à la transition écologique, et le ramène de 16,404 % à 11,404 % selon l'exposé des motifs. Les auteurs jugent que le verdissement du fonds ne doit pas se faire au prix d'une baisse massive de ces remboursements. Le Gouvernement en attend environ 2,1 milliards d'euros d'économies, soit un quart du FCTVA.
Exemple concret
Une commune qui dépense 100 000 € de travaux non verts toucherait 11 404 € de FCTVA au lieu de 16 404 €, soit 5 000 € de moins.
Hypothèses de l'exemple
- dépense de 100 000 € de travaux non liés à la transition écologique, montant choisi pour l'exemple
- versement des attributions à partir du 1er janvier 2027, date prévue par l'article
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ta commune ou ton département investit dans des projets non verts, ils disposeraient de moins d'argent pour les financer.
Qui est concerné : collectivités locales, communes, départements et régions
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait probablement contesté en séance, car il supprime une économie de 2,1 milliards d'euros attendue par le Gouvernement ; son adoption en commission reste toutefois un signal favorable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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