Le prêt à taux zéro dans l'ancien s'ouvre aux communes ultramarines
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Après l'alinéa 1
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet et 42 autres (afficher tous les noms)
Mme Bellay, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien aux communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Aujourd'hui, ce prêt est réservé aux communes classées en zones B2 et C, et les communes ultramarines sont classées en zone B1, donc exclues. Le texte retire la condition de localisation pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire ces cinq territoires. Selon les auteurs, l'objectif est de soutenir l'accession à la propriété, la rénovation des logements anciens et la lutte contre l'habitat indigne. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Un couple sans enfant achète un appartement ancien à Fort-de-France. Aujourd'hui, il ne peut pas demander le PTZ dans l'ancien car la commune est en zone B1. Si l'amendement est adopté et que le couple remplit les conditions de ressources du prêt, il pourrait y avoir accès, comme dans une commune de zone B2.
Hypothèses de l'exemple
- achat d'un appartement ancien à Fort-de-France, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, si tu habites ou veux acheter un logement ancien en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, le PTZ pourrait devenir accessible, sous les conditions de ressources habituelles. Aucun effet direct pour toi si tu habites ailleurs.
Qui est concerné : particuliers, accédants à la propriété, outre-mer, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié ou retiré en séance, et la compensation par une nouvelle taxe sur les tabacs pourrait être contestée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » »
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