Prolonge jusqu'à fin 2027 les donations aidées de l'article 4

En clair

Cet amendement reporte au 31 décembre 2027 la date limite des dons d'argent aidés par l'article 4, au lieu du 30 juin 2027. Ces dons concernent les enfants, petits-enfants ou, à défaut, neveux et nièces de moins de 50 ans, avec un taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur. Selon les auteurs, six mois sont trop courts pour que les familles connaissent le dispositif et fassent une donation. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs, dont le montant n'est pas précisé dans le texte.

Exemple concret

Un parent qui donne 60 000 euros à son fils de 30 ans en septembre 2027 entrerait dans le dispositif si l'amendement est adopté. Avec la date actuelle du 30 juin 2027, ce même don, fait après cette date, n'y serait pas éligible.

Pour toi

Si tu envisages de donner de l'argent à un enfant, un neveu ou une nièce d'ici la fin de 2027, tu disposerais de six mois de plus pour le faire dans ce cadre. Si tu ne prévois aucune donation, aucun effet direct pour toi, et la taxe sur le tabac ne s'appliquerait qu'aux achats de tabac.

Qui est concerné : particuliers, parents et grands-parents, jeunes adultes, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait être modifié en séance, et la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée avant le passage au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Aux alinéas 1 et 6, substituer à la date : « 30 juin », la date : « 31 décembre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … »