Les donateurs de plus de 80 ans pourront aussi faire des dons exonérés

En clair

Aujourd'hui, un don d'argent exonéré de droits de donation ne peut être fait que par une personne de moins de 80 ans. Cet amendement supprime cette limite d'âge, sans changer le plafond de 31 865 euros par don, qui passera à 50 000 euros avec l'article 4 du projet de loi. Les auteurs veulent encourager les donations entre générations, car les jeunes épargnent moins que leurs aînés et ont souvent besoin d'argent pour acheter leur résidence principale. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe supplémentaire sur le tabac. L'amendement a été adopté en commission des finances.

Exemple concret

Un grand-parent de 85 ans peut donner 31 865 euros à son petit-enfant majeur, sans droits de donation à payer. Ce n'est pas possible aujourd'hui, car l'exonération est réservée aux donateurs de moins de 80 ans.

Pour toi

Pour toi, cela ne change rien si personne de ta famille n'a plus de 80 ans et ne donne. La hausse de taxe sur le tabac pourrait se répercuter sur le prix de ton paquet.

Qui est concerné : donateurs de plus de 80 ans, donataires, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. Porté par le rapporteur général, il a probablement des chances réelles, mais son coût budgétaire pourrait être discuté en séance puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé. … La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… »