Garde le taux de TVA réduit à 10 % sur les abonnements TV

En clair

L'article 16 du projet de loi de finances simplifie la TVA sur les offres qui mêlent télévision et vidéo à la demande, ce qui les ferait basculer au taux normal de 20 % dans certains cas. Cet amendement supprime cet article, donc le taux réduit de 10 % sur les abonnements de télévision en direct reste en vigueur. Selon ses auteurs, la hausse ferait perdre environ 200 millions d'euros par an au groupe Canal+, ce qui menacerait ses engagements d'investissement dans le cinéma et son financement du sport. Ils estiment aussi que cette hausse contredirait une clarification fiscale donnée en 2025.

Exemple concret

Un abonnement de télévision payante à 30 € TTC par mois paie environ 2,73 € de TVA au taux de 10 %. Au taux normal de 20 %, la TVA serait d'environ 5 € sur le même abonnement, soit environ 2,27 € de plus par mois avant toute répercussion sur le prix.

Pour toi

Pour toi, si tu as un abonnement de télévision payante en direct, son taux de TVA reste à 10 % et il ne devrait pas augmenter à cause de cet article. Aucun autre effet direct pour toi.

Qui est concerné : particuliers, abonnés de télévision payante, chaînes de télévision, cinéma, clubs sportifs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur général, cet amendement pourrait a priori être remis en cause en séance si le Gouvernement tient à l'article 16, puis devrait passer par le Sénat avant tout vote définitif.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »