Les logements seraient réévalués à chaque vente, dès 2028

En clair

Cet amendement prévoit qu'à partir du 1er janvier 2028, la valeur locative d'un logement, c'est-à-dire la base qui sert à calculer les impôts locaux comme la taxe foncière, soit recalculée à chaque vente. Le nouveau calcul repose sur le marché locatif et sur un tarif au mètre carré fixé par le préfet, après consultation d'instances locales. Pendant la transition, deux bases différentes pourraient coexister dans un même quartier, voire un même immeuble, jusqu'à la révision générale prévue par la loi de finances pour 2020. Selon les auteurs, cette méthode permettrait de corriger des valeurs fondées sur une évaluation datant des années 1970, sans attendre une réforme d'ensemble sans cesse repoussée. L'amendement prévoit aussi une compensation pour les collectivités, financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un appartement de 60 m² vendu en 2028, dans un secteur où le tarif retenu serait de 10 € par m² et par an, aurait une valeur locative de 600 € par an. Cette nouvelle base servirait au calcul des impôts locaux à partir de l'année suivant la vente.

Pour toi

Si tu vends ou achètes un logement à partir de 2028, sa base d'imposition locale serait recalculée à cette occasion. Tu ne paierais pas plus à cause de cet amendement seul, car le montant dépendrait des tarifs fixés localement.

Qui est concerné : propriétaires, acheteurs de logement, vendeurs de logement, collectivités

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance, et il a a priori peu de chances de passer en l'état, car il ajoute une réforme structurelle des impôts locaux par un amendement parlementaire, avec une compensation dont l'effet reste à vérifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À compter du 1er janvier 2028, la valeur locative de chacun des locaux mentionnés au I du présent article est révisée à l’occasion de chaque mutation à titre onéreux du local. … La valeur locative de chaque propriété ou fraction de propriété … est déterminée en fonction de l’état du marché locatif… »