La taxe d'aménagement serait payée 12 et 24 mois après l'autorisation de construire

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article modifié n'est pas fourni, et l'amendement renvoie à plusieurs articles du code général des impôts qui ne figurent pas dans les éléments. Ce que l'on sait : la taxe d'aménagement, payée par les constructeurs et en partie reversée aux départements, serait réclamée en deux fois, 12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation de construire, au lieu de l'achèvement des travaux. Selon les auteurs, cela doit redonner des recettes aux départements, en baisse depuis le report de 2022. L'exposé sommaire cite deux numéros différents pour l'ordonnance de 2022, et dit que la taxe d'archéologie préventive est inchangée alors que le dispositif la modifie.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct identifiable à ce stade. Si tu fais construire ou aménager, le moment où la taxe est payée pourrait changer.

Qui est concerné : constructeurs, particuliers qui font construire, collectivités, départements

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance ; a priori, son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté, ce qui rend sa survie probablement incertaine.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. »