Donner les titres d'une holding après une vente rapide fera payer l'impôt
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 5
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Juvin, rapporteur général
- Groupe
- Droite Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, quand quelqu'un donne les titres d'une holding qui a reçu ses actions en échange d'un apport, l'impôt sur la plus-value mise en report peut ne jamais être payé. Cet amendement prévoit que cet impôt devienne dû si la holding a vendu les titres apportés dans les huit ans, sauf si le produit de la vente a été réinvesti selon les règles existantes. Seule la part vendue et non réinvestie est imposée, et le paiement peut être étalé sur dix ans. Pour une transmission par succession, il n'y a toujours pas d'imposition, comme aujourd'hui. Les auteurs veulent préserver le rôle de l'apport-cession dans le soutien à l'investissement, et ne toucher qu'aux nouveaux apports, réalisés à partir du 7 octobre 2026.
Exemple concret
Un père détient une holding qui a reçu ses actions d'une société en échange d'un apport. Deux ans plus tard, la holding vend ces actions 1 000 000 € sans rien réinvestir. Si le père donne ensuite à son enfant les titres de la holding, l'impôt sur les 800 000 € de plus-value restés en report devient dû, et peut être étalé sur dix ans.
Hypothèses de l'exemple
- plus-value en report de 800 000 € sur les titres apportés, valeur choisie pour l'exemple
- vente des titres apportés deux ans après l'apport pour 1 000 000 €, sans réinvestissement du produit, valeur choisie pour l'exemple
- donation des titres de la holding à un enfant, sans perte de valeur, hypothèse de simplification
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu possèdes une holding qui a vendu des titres apportés dans les huit ans : en cas de donation de ses titres, l'impôt reporté deviendrait dû.
Qui est concerné : détenteurs de holdings, particuliers qui donnent leurs titres, familles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement encore modifiable en séance, puisqu'il ne vient que de la commission ; le Sénat, puis une éventuelle commission mixte paritaire, pourraient aussi le réécrire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du I ou des parts ou droits mentionnés au 3° du I, lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat… »
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