Les micro-entrepreneurs sortent du plafond de la taxe des chambres de métiers

En clair

Le budget 2027 fixe, pour chaque taxe affectée, le montant maximal qui peut être versé à l'organisme bénéficiaire. Aujourd'hui, la taxe pour frais de chambre de métiers payée par les artisans et celle payée par les micro-entrepreneurs figurent sur une seule ligne. L'amendement les sépare et fixe le plafond de la taxe des artisans à 143,149 M€ pour 2027, afin de poursuivre une baisse négociée de 60 M€ sur cinq ans. La taxe des micro-entrepreneurs n'aurait alors plus de plafond. Selon ses auteurs, cela évite au réseau des chambres de métiers une double baisse, et les pertes de recettes seraient compensées par une taxe additionnelle sur le tabac.

Exemple concret

Si le plafond de la taxe des artisans passe de 150,399 M€ en 2026 à 143,149 M€ en 2027, le réseau des chambres de métiers perd 7,25 M€ de ressources affectées, soit environ 5 % de moins.

Pour toi

Si tu es artisan ou micro-entrepreneur, l'effet est indirect : il touche les ressources de la chambre de métiers qui te conseille. Aucun effet direct sur ce que tu paies à la chambre, sauf si la taxe évolue ensuite.

Qui est concerné : artisans, micro-entrepreneurs, chambres de métiers, collectivités, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances faibles

Il n'a été adopté qu'en commission, il vient d'un député d'opposition et il crée une dépense compensée par une nouvelle recette fiscale, ce qui sera a priori difficile à faire accepter par le Gouvernement en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … » »