Les CCI recevraient 125 millions d'euros de plus sur une taxe des entreprises

En clair

Une partie de la taxe payée par les entreprises finance les chambres de commerce et d'industrie (CCI), dans une limite fixée chaque année. Cet amendement fait passer cette limite pour la TA-CVAE, une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de 110 112 382 euros à 235 117 000 euros, soit environ 125 millions d'euros de plus. Selon l'exposé sommaire, le projet de loi prévoyait de baisser le plafond global de la taxe pour les CCI de 505 à 380 millions d'euros. Les auteurs estiment qu'une telle baisse mettrait en danger les services d'accompagnement des entreprises, notamment dans les territoires ruraux et outre-mer. Le taux de la taxe n'est pas modifié par l'amendement.

Exemple concret

Une entreprise qui paie 1 000 € de TA-CVAE par an continuerait de payer 1 000 €. Ce qui change, c'est la part de cette taxe que les CCI peuvent recevoir au maximum.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les services d'accompagnement des entreprises de ta région pourraient être maintenus.

Qui est concerné : entreprises, chambres de commerce et d'industrie, entrepreneurs

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, cet amendement pourrait être modifié en séance ; comme il augmente une ressource que le projet du Gouvernement réduisait, il serait a priori contesté, ce qui le rendrait fragile.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 » »