Le plafond d'épargne de précaution des agriculteurs passe de 150 000 à 250 000 €

En clair

La déduction pour épargne de précaution (DEP) permet aux agriculteurs de mettre de l'argent de côté les bonnes années, en le déduisant de leur bénéfice imposable, pour amortir les mauvaises. Un plafond limite le total qu'ils peuvent cumuler d'une année sur l'autre. Cet amendement porte ce plafond total de 150 000 € à 250 000 €. Selon ses auteurs, le plafond n'a pas bougé depuis 15 ans, alors que les exploitations ont grandi et que les aléas climatiques se multiplient. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un exploitant qui a déjà mis 150 000 € de côté dans sa DEP ne peut plus rien ajouter avec l'ancien plafond. Avec le nouveau plafond, il pourrait mettre 100 000 € de plus de côté, jusqu'à 250 000 €.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites une ferme : tu pourrais alors mettre davantage d'argent de côté avant impôt. Si tu fumes, la taxe additionnelle sur les tabacs pourrait faire monter ton prix.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait être modifié ou retiré en séance, et il a a priori des chances de survivre s'il est gagé et soutenu par la majorité, sans certitude sur la position du Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à… »