Les éleveurs pourront reporter l'imposition de leur stock de fourrage

En clair

Les éleveurs peuvent mettre de l'argent de côté en déduisant cette somme de leur impôt, sous forme de stock de fourrage, pour faire face aux sécheresses. Aujourd'hui, si les animaux mangent ce stock, l'éleveur doit ajouter cette somme à son résultat imposable dès l'année suivante. Cet amendement lui donne jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant pour le faire, à condition de reconstituer le stock d'ici là. Sinon, la part qui dépasse le double de l'épargne professionnelle est imposée avec des intérêts de retard. Selon les auteurs, ce délai d'un an de plus soulage la trésorerie des exploitations après une crise climatique. Le texte prévoit aussi de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un éleveur a une épargne de précaution de 20 000 € en stock de fourrage. Une sécheresse oblige ses animaux à consommer ce stock, et l'épargne passe sous le seuil. Il n'ajoute pas ces 20 000 € à son résultat l'année suivante. Il peut attendre la clôture du deuxième exercice suivant, à condition d'avoir reconstitué son stock d'ici là.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu exploites un élevage : tu pourrais alors reporter l'imposition d'une partie de ton épargne de précaution en fourrage.

Qui est concerné : agriculteurs, éleveurs, entreprises agricoles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance ; il est a priori porté par un député de la majorité, mais le gage sur les tabacs pourrait être discuté, et le texte devra ensuite passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance. »