Amendement I-CF213 · article 37
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 37
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Le Fur, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Le Fur, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier et M. End
- Groupe
- Droite Républicaine
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Extrait du texte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire des auteurs
Le présent amendement vise à supprimer l’article 37, qui institue une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire.
Sous couvert de contribution au redressement des comptes publics, ce dispositif revient en réalité à punir les collectivités qui sont bien gérées, dont leurs dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et qui sont donc capables de dégager des marges financières.
Il envoie ainsi un signal contre-productif : plus une collectivité est vertueuse, plus elle est ponctionnée.
La bonne gestion ne saurait être sanctionnée. Elle doit au contraire être encouragée, notamment lorsqu’elle permet de préparer des investissements futurs sans recourir à l’emprunt.
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