Les services de télévision gardent leur taux de TVA intermédiaire

En clair

Un article du projet de loi prévoyait de supprimer le taux intermédiaire de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les services de télévision, y compris dans les offres qui mêlent chaînes et programmes à la demande. Ces offres seraient alors passées au taux normal. Cet amendement supprime l'article, donc le régime actuel reste en place. Selon ses auteurs, la mesure, présentée comme une simplification, ferait monter le prix payé par les abonnés, y compris ceux qui n'utilisent pas les programmes à la demande.

Exemple concret

Une famille abonnée à une offre qui réunit chaînes de télévision et films à la demande continuerait de payer le taux actuel, au lieu du taux normal prévu par l'article supprimé.

Pour toi

Pour toi, si tu paies une offre qui mêle chaînes et films à la demande, le taux de TVA actuel reste appliqué. Aucun changement sur ta facture à cause de cet article.

Qui est concerné : particuliers, abonnés à des offres composites, fournisseurs de services de télévision

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l'amendement a des chances moyennes : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et l'objectif de simplification de l'article initial pourrait être repris dans la suite du texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »