Le plafond de la réserve fiscale des éleveurs passerait à 30 000 €

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article 73 A du code général des impôts n'était pas disponible. On sait seulement que l'amendement remplace le plafond de 15 000 € par 30 000 € dans cet article, qui permet aux éleveurs de mettre de côté une partie de la hausse de valeur de leur troupeau sans être imposés tout de suite. Selon les auteurs, ce plafond est trop bas pour suivre la valeur réelle des animaux, et le relever aiderait à freiner la baisse des cheptels et donnerait plus de trésorerie aux éleveurs. Le texte prévoit aussi de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Pour toi, si tu n'es pas éleveur, aucun effet direct. Si tu fumes, la taxe prévue en compensation pourrait se traduire par un prix du tabac plus élevé, mais le texte ne donne pas de montant.

Qui est concerné : éleveurs, exploitants agricoles, fumeurs, buralistes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement une survie moyenne : adopté en commission des finances, l'amendement peut encore être modifié en séance, et le gage sur le tabac pourrait être écarté faute de cohérence avec le reste du projet de loi.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les… »