Les indemnités de pertes de récoltes 2026 seraient exonérées d'impôt
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Biteau, Mme Pochon, M. Tavernier et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Biteau, Mme Pochon, M. Tavernier, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte prévoit que l'indemnité versée pour compenser les dégâts sur les récoltes, causés par les vagues de chaleur de 2026, la sécheresse et les incendies, ne soit soumise à aucun impôt. L'article auquel il se rattache n'est pas fourni, donc on ne sait pas précisément quel impôt est visé ni comment cette exonération s'articule avec les règles existantes. Les auteurs estiment qu'il serait inconcevable d'imposer ces aides, vu la gravité de la crise agricole. Le II prévoit de compenser la perte de recettes pour l'État par une hausse du taux de l'impôt sur les sociétés.
Pour toi
Si tu es agriculteur et que tu reçois une indemnité pour tes récoltes de 2026, elle ne serait pas imposée. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : agriculteurs, entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement est adopté en commission, mais il crée une exonération compensée par une hausse de l'impôt sur les sociétés, ce que le Gouvernement pourrait refuser, et il peut encore être modifié ou rejeté en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – L’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes, occasionnés par les vagues de chaleur ayant eu lieu sur le territoire national durant l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qu’elles ont engendrés, est exonérée de toute imposition. »
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