Les agriculteurs pourront mettre de côté jusqu'à 250 000 € d'épargne de précaution

En clair

Cet amendement relève les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP), une somme que les agriculteurs peuvent mettre de côté pendant les bonnes années pour la retrouver en cas de coup dur. Les deux montants de 150 000 € prévus à l'article 73 du code général des impôts passent à 250 000 €. Selon les auteurs, le plafond global n'avait pas bougé depuis 15 ans, alors que les exploitations se sont agrandies et que l'inflation a augmenté. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Exemple concret

Un agriculteur qui a déjà mis de côté 150 000 € pourrait, en théorie, cumuler jusqu'à 250 000 € d'épargne de précaution au total.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites une ferme : tu pourrais alors garder jusqu'à 250 000 € d'épargne de précaution au lieu de 150 000 €.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitations agricoles, fumeurs, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance ; a priori, son coût pour les finances publiques, même compensé par une taxe sur le tabac, pourrait peser sur sa suite avant le passage au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »