Les éleveurs pourront reporter l'impôt sur leur stock de fourrage

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte modifie l'article 73 du code général des impôts, qui permet aux éleveurs de déduire de leur résultat une épargne placée en stock de fourrage pour faire face aux sécheresses. Aujourd'hui, si les animaux consomment ce stock et que l'épargne passe sous un seuil, la somme doit être ajoutée au résultat dès l'année suivante. Selon le dispositif, l'éleveur pourrait attendre la clôture du deuxième exercice suivant la consommation, sauf si le stock est reconstitué entre-temps. Au-delà, la part non réintégrée qui dépasse le double de l'épargne serait ajoutée au résultat avec des intérêts de retard. Le II compense la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans que le texte en précise le montant.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu fumes, la taxe prévue pour compenser la mesure pourrait peser sur le prix du tabac, mais le texte ne dit ni son montant ni son niveau.

Qui est concerné : éleveurs, exploitations d'élevage, fumeurs

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté en commission, l'amendement pourrait encore être modifié en séance. Son financement par une taxe sur le tabac est un point sensible, qui pourrait a priori conduire le Gouvernement à le retirer ou à le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« l’exploitant peut différer la réintégration de l’épargne professionnelle jusqu’à la clôture du deuxième exercice qui suit l’exercice de consommation, sauf si ce dernier reconstitue le stock de fourrage à due concurrence avant cette échéance. »