Les superbénéfices des pétroliers et gaziers seraient taxés à 66 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée une contribution temporaire sur les « superbénéfices » des grandes entreprises du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz, pour les trois premiers exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026. Elle ne touche que les entreprises réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, dont au moins 75 % provient de ces activités. Le taux est de 66 % du bénéfice qui dépasse 120 % d'une référence calculée à partir des résultats 2023 à 2025. Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette contribution sur les prix de vente, sous peine d'une amende de 2 % de leur chiffre d'affaires moyen. Selon les auteurs, la mesure doit financer une aide face à la flambée des prix de l'énergie.
Exemple concret
Une entreprise qui réalise 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en France et dont le résultat moyen de référence est de 100 millions d'euros par an verrait, si son résultat 2026 est de 300 millions d'euros, une assiette de 180 millions d'euros (300 moins 120 % de 100 millions). La contribution serait alors de 118,8 millions d'euros, soit 66 % de 180 millions.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros en France, valeur choisie pour l'exemple
- résultat imposable moyen de référence de 100 millions d'euros par an sur 2023 à 2025, valeur choisie pour l'exemple
- résultat imposable 2026 de 300 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
- aucun déficit reportable, aucune imputation et aucun cas de groupe ou de fusion
Pour toi
Pour toi, pas d'effet direct : la contribution est payée par les entreprises, et elles ne doivent pas la répercuter sur les prix de vente au consommateur final.
Qui est concerné : grandes entreprises pétrolières et gazières, raffineurs, entreprises de négoce d'hydrocarbures, consommateurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat ; a priori, une nouvelle taxe à 66 % sur un secteur précis rencontrera des oppositions, et il pourrait être retiré ou fortement réduit.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Il est institué, au titre des trois premiers exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. »
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