Supprime les droits d'inscription de 270 € en prépa et 178 € en STS
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 54
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Dufosset, M. Allisio, M. Amblard et 115 autres (afficher tous les noms)
M. Dufosset, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement supprime l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027. Cet article créait des droits d'inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs, toutes deux installées dans des lycées. Aujourd'hui, ces formations sont gratuites dans les lycées publics ou privés sous contrat. Les boursiers et certains étudiants réfugiés ou demandeurs d'asile seraient exonérés. Selon les auteurs, la gratuité doit être préservée, car une famille sans bourse n'a pas forcément des ressources confortables. L'exposé sommaire annonce aussi une autre proposition sur la CVEC, qui ne figure pas dans cet amendement.
Exemple concret
Une élève de prépa non boursière paierait 270 euros par an si l'article 54 était adopté. Avec cet amendement, elle ne paierait pas ces droits.
Pour toi
Pour toi, si tu es étudiant en prépa ou en BTS et que tu n'es pas boursier, cet amendement évite 270 ou 178 euros de droits par an. Aucun effet direct si tu n'es pas concerné.
Qui est concerné : étudiants en CPGE, étudiants en STS, familles, lycées
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait être rétabli en séance publique, puisqu'il n'a été adopté qu'en commission, et le texte devra encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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