Supprime le changement de TVA pour les abonnements mêlant télé et streaming

En clair

L'article 16 du projet de loi de finances modifie la TVA sur les services de télévision. Aujourd'hui, une offre qui mêle chaînes de télé et contenus à la demande peut être difficile à classer pour les entreprises, car il faut analyser son contenu. L'article supprime deux lignes d'un tableau du code et abroge un article du même code, si bien que ces offres pourraient être traitées comme un ensemble soumis au taux normal de TVA. L'amendement propose de supprimer l'article pour garder les règles actuelles, car ses auteurs craignent une hausse des abonnements sportifs, qui financent en grande partie le sport professionnel.

Exemple concret

Une offre mêlant chaînes de télévision et films à la demande, facturée 30 € par mois, pourrait passer au taux normal de TVA si l'article 16 était adopté. Si l'amendement est voté, elle garde le régime actuel.

Pour toi

Si tu as un abonnement qui mêle chaînes et streaming, il pourrait coûter plus cher si l'article passait, selon les auteurs de l'amendement. Le texte ne fixe pas de hausse précise.

Qui est concerné : particuliers, abonnés, opérateurs audiovisuels, sport professionnel

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement pourrait encore être modifié en séance publique, puis examiné par le Sénat, et il n'est pas certain que la suppression soit maintenue jusqu'au bout.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »