Supprime la baisse du FCTVA sur les dépenses des collectivités

En clair

Le FCTVA est une somme versée par l'État aux collectivités pour aider à financer leurs investissements. L'article 35 du projet de loi prévoit de baisser son taux de 16,404 % à 11,404 % à partir du 1er janvier 2027 pour la plupart des dépenses, les dépenses vertes et la voirie restant à 16,404 %. Cet amendement supprime l'article 35, donc le taux actuel reste en vigueur. Selon ses auteurs, la baisse toucherait des besoins essentiels comme les écoles, les mairies, les bibliothèques ou les gymnases, et pèserait sur les entreprises locales.

Exemple concret

Une commune qui dépense 1 000 000 € TTC sur des dépenses relevant du taux abaissé, comme l'achat de mobilier, recevrait 114 040 € au lieu de 164 040 € si l'article 35 était appliqué, soit 50 000 € de moins. Si l'amendement est adopté, elle conserve le taux actuel.

Pour toi

Indirect : si ta commune ou ton département investit dans une école, une voirie ou un gymnase, la collectivité garde le financement actuel au lieu de recevoir moins de l'État. Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : collectivités, communes, départements, régions, entreprises du bâtiment

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait a priori être modifié ou rejeté en séance, puis examiné par le Sénat, l'issue restant incertaine tant que le texte n'est pas voté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »