Une réduction d'impôt à 53,55 % pour les réseaux d'eau outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Gustave, Mme Arrighi, M. Lahais et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Gustave, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Sas, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une phrase à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui prévoit déjà une réduction d'impôt pour certains investissements réalisés outre-mer. Pour les travaux de construction de réseaux d'eau et d'assainissement, il fixe le taux de cette réduction à 53,55 %. Le texte ne donne ni le taux actuel ni le contenu complet de l'article, donc l'écart réel ne peut pas être mesuré. Selon les auteurs, les coupures, les fuites et l'eau contaminée dans plusieurs territoires ultramarins justifient d'attirer davantage d'argent privé, et ils estiment le besoin de rattrapage à 2,36 milliards d'euros. La perte de recettes serait compensée par une hausse de l'impôt sur les sociétés.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu vis outre-mer, l'effet serait indirect : davantage de travaux sur l'eau, mais rien n'est garanti à ce stade.
Qui est concerné : entreprises, collectivités, habitants d'outre-mer
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : déposé par un groupe probablement d'opposition et adopté seulement en commission, il peut être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat et une commission mixte paritaire. Sa compensation par une hausse de l'impôt sur les sociétés pourrait aussi peser sur son sort.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le taux de la réduction d’impôt est également porté à 53,55 % pour les travaux de construction de réseaux d’eau et d’assainissement. »
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