Prolonge jusqu'en 2030 l'abattement sur les terrains vendus pour bâtir

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code général des impôts modifié n'est pas fourni, donc le régime exact reste flou. On sait seulement que le texte remplace la date butoir du 31 décembre 2027 par 2030 pour un abattement sur les plus-values de cession de biens immobiliers, bâtis ou non, destinés à la construction de logements, notamment sociaux. Selon les auteurs, cela vise à atteindre l'objectif de 2 millions de logements d'ici 2030 et à donner de la visibilité aux acteurs. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Pour toi

Pas d'effet direct identifiable pour toi à ce stade, sauf si tu vends un terrain ou si tu fumes, car la compensation passerait par une taxe sur le tabac.

Qui est concerné : propriétaires vendeurs de terrains, aménageurs, bailleurs sociaux, fumeurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Ce dispositif a déjà été prorogé plusieurs fois avec l'avis favorable du Gouvernement, il pourrait donc a priori être repris, mais la compensation par une taxe sur le tabac pourrait être discutée en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». »