Le dispositif Denormandie est prolongé de trois ans, jusqu'à fin 2030

En clair

Le dispositif Denormandie donne un avantage fiscal à ceux qui rénovent un logement dans un territoire rural en revitalisation, puis le louent à des ménages sous plafonds de ressources, avec des loyers plafonnés. La date limite actuelle est le 31 décembre 2027. Cet amendement la repousse au 31 décembre 2030. Selon ses auteurs, sans prolongation les projets seraient stoppés dès la rentrée 2026, à cause des délais administratifs. La perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un particulier qui rénove un logement ancien dans une commune rurale concernée, en 2028, pourrait encore bénéficier de l'avantage fiscal, alors que la date limite actuelle l'en empêcherait.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct aujourd'hui. Si tu envisages de rénover un logement dans une zone rurale concernée pour le louer, tu pourrais profiter de l'avantage jusqu'à fin 2030.

Qui est concerné : particuliers, investisseurs immobiliers, locataires sous plafonds de ressources, collectivités rurales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il s'agit d'un amendement de député adopté en commission, donc encore modifiable en séance ; il devrait a priori pouvoir être repris, mais son financement par une taxe sur le tabac pourrait être discuté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2030 ». »