Le prêt à taux zéro ouvert aux acheteurs de logements en bail réel solidaire

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, que cet amendement complète, n'est pas fourni, donc on ne peut pas vérifier précisément ce qu'il permet aujourd'hui. Ce qui est clair : l'amendement ajoute une condition d'accès pour les personnes qui achètent un logement en bail réel solidaire (BRS), un logement dont le terrain appartient à un organisme de foncier solidaire et dont l'acheteur ne paie que le bâti. Selon les auteurs, les acheteurs suivants, qui revendent ces logements, n'ont pas accès au prêt à taux zéro, ce qui freinerait les reventes. Le II limite la mesure aux sommes qui viennent en déduction de l'impôt dû, et le III compense la perte de recettes par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu envisages d'acheter un logement en bail réel solidaire, car cette aide pourrait alors te concerner une fois le texte précisé.

Qui est concerné : acheteurs de logements en BRS, ménages modestes, organismes de foncier solidaire

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance ; il pourrait a priori être contesté par le Gouvernement en raison de son coût pour l'État.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » »