Les communes garderaient tout le produit des forfaits de stationnement

En clair

Le texte prévoit qu'une partie des forfaits de post-stationnement, ces sommes dues quand on ne paie pas son stationnement, soit gardée par l'État. Pour les paiements faits après l'envoi d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'une demande de paiement officielle, 1,9 % seraient prélevés avant de revenir aux communes et intercommunalités. L'amendement supprime cette retenue, donc les collectivités garderaient la totalité du montant. Selon ses auteurs, la hausse du contentieux devant le tribunal du stationnement payant ne justifie pas de prélever sur les recettes locales, et le financement de cette juridiction devrait passer par les crédits budgétaires.

Exemple concret

Un automobiliste qui paie avec retard un forfait de 50 € après l'envoi d'un titre exécutoire verserait 0,95 € de retenue à l'État sur ce paiement, et la commune recevrait 49,05 €. Sans retenue, la commune recevrait les 50 € en entier.

Pour toi

Pour toi, le montant de ton forfait ne change pas : la retenue ne touche que la part reçue par la collectivité. Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : automobilistes, communes, intercommunalités, syndicats mixtes

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : l'amendement est adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »