Les aides fiscales outre-mer prolongées de 2029 à 2034

En clair

Les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ont une date limite, fixée au 31 décembre 2029. L'amendement la repousse au 31 décembre 2034, pour les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Ces aides permettent à des investisseurs privés de bénéficier d'un avantage fiscal en finançant des projets, comme des hôtels, des usines, des énergies renouvelables ou des logements sociaux. Selon ses auteurs, un projet demande souvent trois à cinq ans avant d'être mis en service, et l'échéance de 2029 risque de le rendre impossible à terminer à temps. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Une entreprise qui investit 1 million d'euros dans une unité de production en Guadeloupe et la met en service en 2031 ne pourrait plus bénéficier de l'aide avec l'échéance actuelle de 2029, mais elle y aurait droit si l'amendement est adopté.

Pour toi

Si tu n'investis pas outre-mer, cela n'a pas d'effet direct pour toi. Tu pourrais en ressentir un indirect si tu vis dans un territoire ultramarin, où des projets de logements, d'emplois ou d'équipements dépendent de ces aides.

Qui est concerné : investisseurs, entreprises outre-mer, bailleurs sociaux, habitants d'outre-mer, secteur du bâtiment

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance, puis devrait passer par le Sénat, où la compensation par une taxe sur les tabacs pourrait être discutée, et il pourrait probablement se maintenir si ces dispositifs ont déjà été prorogés par le passé.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2034 » ; 2° Au premier alinéa du VI de l’article 199 undecies B, les deux occurrences de l’année : « 2029 » sont remplacées par l’année : « 2034 » ; … »