Relever à 49 000 € le plafond du taux réduit d'impôt sur les sociétés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Baumel, Mme Mercier, M. Vallaud et 64 autres (afficher tous les noms)
M. Baumel, Mme Mercier, M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, Mme Pirès Beaune, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Proença, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Aujourd'hui, une petite entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés paie un taux réduit sur ses 42 500 premiers euros de bénéfice. Cet amendement, adopté en commission dans le projet de loi de finances pour 2027, porte ce plafond à 49 000 €, soit une hausse de 15 %. Le taux réduit s'appliquerait ainsi à davantage de bénéfices pour les TPE et PME, qui paieraient moins d'impôt sur cette tranche. Selon les auteurs, cela leur donnerait de la marge pour investir ou financer leur trésorerie, dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie et de difficultés d'approvisionnement. La perte de recettes pour l'État, estimée à 1 milliard d'euros par les auteurs, serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une TPE qui réalise 48 000 € de bénéfice annuel paierait le taux réduit sur la totalité de ce bénéfice, alors que les 5 500 € au-delà de 42 500 € sont aujourd'hui soumis au taux normal.
Hypothèses de l'exemple
- bénéfice annuel de 48 000 € pour l'entreprise de l'exemple, valeur choisie pour l'exemple
- l'entreprise remplit par ailleurs les autres conditions du taux réduit, hypothèse de l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu diriges une TPE ou une PME : tu pourrais payer moins d'impôt sur les premiers bénéfices. Si tu fumes, la nouvelle taxe pourrait se répercuter sur le prix du tabac.
Qui est concerné : entreprises, TPE, PME, fumeurs, buralistes
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il pourrait être modifié ou retiré en séance ; son coût d'environ 1 milliard d'euros et son financement par une nouvelle taxe rendent a priori sa survie incertaine.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Au b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … »
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