Le crédit impôt recherche passerait à 50 % pour les petites dépenses de R&D
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Mickaël Bouloux et 65 autres (afficher tous les noms)
Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baumel, M. Proença, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 244 quater B du code général des impôts n'est pas fourni, et le tableau des taux figure de façon incomplète dans le texte transmis. Selon l'exposé sommaire, l'amendement porte à 50 % le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) sur les 300 000 premiers euros de dépenses de recherche, au lieu de 30 %, et prévoit un barème dégressif pour les dépenses plus importantes, jusqu'à 100 millions d'euros. Il calcule aussi le plafond au niveau du groupe et exclut l'immobilier d'entreprise de la base de calcul. Pour ses auteurs, il s'agit de recentrer le CIR sur les PME plutôt que sur les grandes entreprises.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : entreprises, PME, grands groupes
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : adopté seulement en commission, il peut être modifié en séance, puis devra passer par le Sénat avant d'être définitif, et son financement par une taxe sur le tabac pourrait aussi être discuté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». »
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