Le crédit d’impôt pour les services à domicile passerait de 50 % à 40 %
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Baumel et 61 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Baumel, M. Oberti, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd’hui, une partie des dépenses de services à la personne donne droit à une réduction de l’impôt à payer de 50 %. Cet amendement ramène ce taux à 40 % pour les activités qui ne concernent ni la garde d’enfants ni l’aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, comme l’entretien de la maison. Il s’appliquerait à partir du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, cette réduction coûte plus de 7 milliards d’euros par an, et la baisse proposée rapporterait environ 770 millions d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires, et environ 865 millions selon la rapporteure spéciale.
Exemple concret
Un particulier qui dépense 1 000 € par an en ménage à domicile obtiendrait une réduction d’impôt de 400 € au lieu de 500 €, soit 100 € de moins.
Hypothèses de l'exemple
- dépenses éligibles de 1 000 € par an pour du ménage à domicile, valeur choisie pour l’exemple
Pour toi
Pour toi, si tu fais appel à quelqu’un pour le ménage ou l’entretien de la maison, la réduction d’impôt serait plus faible. Aucun effet direct si tu passes par une garde d’enfants ou une aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées.
Qui est concerné : particuliers, salariés à domicile, entreprises de services à domicile
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement être modifié en séance publique, car il n’a été adopté qu’en commission, puis passer au Sénat, où il pourrait être amendé ou supprimé, compte tenu de son effet sur le budget de l’État.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « b) 40 % au titre des activités mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail qui ne relèvent pas des services mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du même code. » »
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