Les banques ne pourront exonérer les dividendes qu'avec un agrément
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 32
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Baumel et 65 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Baumel, M. Proença, M. Oberti, Mme Pantel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte prévoit que les établissements qui versent des revenus ne pourraient appliquer l’exonération de retenue à la source, c’est-à-dire ne pas prélever l’impôt avant le versement, qu’avec un agrément du ministère de l’Économie. Cet agrément serait accordé de droit aux établissements financiers français qui le demandent, mais il pourrait être retiré en cas d’abus constaté par l’administration fiscale. Un décret fixerait les modalités, et la perte de recettes pour l’État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, il s’agit de lutter contre les montages dits « cumcum », qui permettent d’éviter l’impôt sur les dividendes, en s’inspirant d’un dispositif américain. Le texte ne dit pas quelles exonérations sont visées, et l’article modifié n’était pas disponible.
Pour toi
Effet direct limité : il vise les intermédiaires financiers et les dividendes qu’ils versent. Si tu ne possèdes pas d’actions, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : établissements financiers, actionnaires, entreprises versant des dividendes, État
Chances que ça reste
Chances faibles
Déposé par un groupe parlementaire et adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, mais sans l’appui du Gouvernement il aurait probablement peu de chances d’être conservé jusqu’au bout.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le ministère de l’Économie et des finances. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site