Retirer la fiscalisation de certaines indemnités journalières, financée par une taxe sur le tabac
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Mercier, M. Vallaud, Mme Pirès Beaune et 65 autres (afficher tous les noms)
Mme Mercier, M. Vallaud, Mme Pirès Beaune, M. Baumel, M. Mickaël Bouloux, M. Proença, M. Oberti, Mme Pantel, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Houlié, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime plusieurs alinéas du projet de loi sans que leur contenu soit précisé dans son texte. Selon son exposé sommaire, il garde l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, la hausse de l'exonération de la prime carburant et le plafond d'exonération des indemnités de rupture de contrat. Il retire en revanche la fiscalisation de certaines indemnités journalières, celles versées pour une affection de longue durée et aux victimes d'accidents du travail. La perte de recettes serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Pour toi
Effet direct pour toi non déterminable avec les éléments disponibles. Si tu perçois des indemnités journalières, l'amendement viserait à éviter qu'elles soient imposées.
Qui est concerné : salariés, malades en arrêt longue durée, victimes d'accidents du travail, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : c'est un amendement de l'opposition, adopté en commission, qui doit encore être examiné en séance. Sa compensation par une taxe sur le tabac pourrait aussi être contestée par le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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