Les frais de dépendance en établissement donneront droit à un crédit d'impôt de 25 % en 2027 et 2028
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 3
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Baumel et 65 autres (afficher tous les noms)
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Baumel, M. Oberti, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Proença, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, les frais de dépendance et d'hébergement en établissement spécialisé ouvrent une réduction d'impôt. Pour 2027 et 2028, cet amendement la remplace par un crédit d'impôt égal à 25 % de ces dépenses. Un crédit d'impôt se déduit de l'impôt à payer, et ici seulement dans la limite de cet impôt. Les dépenses retenues sont plafonnées à 10 000 € par an et par personne hébergée. Selon les auteurs, cette forme serait plus juste pour les personnes les plus fragiles, car le reste à charge représente une part plus faible de leurs ressources. La perte de recettes serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Exemple concret
Une personne hébergée en établissement qui supporte 8 000 € de frais de dépendance et d'hébergement en 2027 pourrait obtenir un crédit d'impôt de 2 000 €, soit 25 % de cette somme, à condition de payer au moins autant d'impôt cette année-là. Si ses frais dépassaient 10 000 €, le calcul s'arrêterait à ce plafond et le crédit serait limité à 2 500 €.
Hypothèses de l'exemple
- dépenses annuelles de 8 000 € supportées en 2027 par une personne hébergée, valeur choisie pour l'exemple
- impôt dû d'au moins 2 000 € cette année-là, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si toi ou un proche êtes accueilli en établissement spécialisé en 2027 ou 2028, tu pourrais récupérer 25 % de tes frais, dans la limite de ton impôt. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers, personnes âgées dépendantes, familles, établissements d'hébergement, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Il survivrait probablement mal à l'examen en séance : adopté en commission, il pourrait être modifié, son gage repose sur une nouvelle taxe et le Gouvernement pourrait s'y opposer a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 %. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. » »
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