Supprime les droits d'inscription en CPGE et en STS
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 54
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Vallaud et 65 autres (afficher tous les noms)
Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
L'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 introduirait des droits d'inscription pour les élèves de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de sections de techniciens supérieurs (STS), formations aujourd'hui gratuites. Le montant serait de 270 euros par an en CPGE et de 178 euros par an en STS, indexé chaque année sur l'inflation hors tabac. Les boursiers, les pupilles de la Nation et de la République et les étudiants réfugiés ou demandeurs d'asile en seraient exonérés. L'amendement propose de supprimer cet article. Selon ses auteurs, cette mesure d'économie touche les étudiants alors que les plus hauts patrimoines sont épargnés.
Exemple concret
Un étudiant de STS non boursier paierait 178 euros par an au titre de ces droits. Si l'article est supprimé, il ne paierait pas ces droits.
Pour toi
Si tu es en CPGE ou en STS et non boursier, tu ne paierais pas ces droits d'inscription si l'amendement est adopté. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : étudiants en CPGE, étudiants en STS, lycées publics et privés sous contrat
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance, et le Gouvernement pourrait demander de rétablir le texte initial. Il devrait ensuite passer par le Sénat et, probablement, une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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