Le crédit d'impôt international limité à 84 mois par projet
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Masséglia, Mme Le Grip, M. Buchou, Mme Bregman, Mme Klinkert, Mme Dombre Coste et Mme Lalanne
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le crédit d'impôt international (C2I) aide les entreprises qui produisent des œuvres audiovisuelles à dimension internationale, comme certains films d'animation. Aujourd'hui, la loi ne fixe aucune durée limite à ce soutien. L'amendement limite le bénéfice à 84 mois, soit sept ans, par projet, et les dépenses ne sont éligibles que pendant cette période. Le délai peut partir de la demande d'agrément provisoire ou de la délivrance de l'agrément, au choix de l'entreprise. Selon les auteurs, cela évite les effets d'aubaine sur des projets très longs, tout en tenant compte des cycles de production de l'animation.
Exemple concret
Un long-métrage d'animation dont la demande d'agrément provisoire est déposée le 1er janvier 2027 ne pourrait plus faire passer de dépenses au crédit d'impôt après le 31 décembre 2033, même si la production dure plus longtemps.
Hypothèses de l'exemple
- demande d'agrément provisoire déposée le 1er janvier 2027, valeur choisie pour l'exemple
- entreprise qui garde comme point de départ la date de la demande, choix retenu pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans l'animation ou le cinéma, les projets les plus longs pourraient perdre une partie du crédit d'impôt.
Qui est concerné : producteurs audiovisuels, studios d'animation, entreprises, salariés du secteur audiovisuel
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission des finances, il pourrait être modifié en séance publique ; issu d'un rapport et signé par des députés de plusieurs groupes, il a probablement une vraie chance d'aller plus loin, mais le Gouvernement pourrait demander des changements.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les dépenses mentionnées au III n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsqu’elles sont exposées au cours des quatre-vingt-quatre mois suivant la date retenue par l’entreprise de production en application du IV. »
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