Les plateformes gratuites de vidéos paieraient la TSV-G sur toute leur publicité

En clair

La TSV-G est une taxe sur la publicité des services de vidéo à la demande. Aujourd'hui, les plateformes gratuites de partage de vidéos ne paient que sur 34 % de leurs recettes publicitaires, grâce à un abattement de 66 % créé en 2016. Cet amendement supprime cet abattement : la taxe porterait alors sur 100 % de ces recettes. Ses auteurs estiment que ces plateformes sont devenues des acteurs professionnels, en concurrence avec les chaînes de télévision, et qu'elles ne justifient plus ce traitement. Ils vont plus loin que le Gouvernement, qui propose seulement de réduire cet abattement de moitié.

Exemple concret

Une plateforme gratuite qui tire 1 000 000 € de publicité en France verrait sa base de TSV-G passer de 340 000 € à 1 000 000 €, soit près de trois fois plus. Le montant de la taxe dépendrait du taux appliqué, qui n'est pas dans le texte.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les recettes versées au CNC pourraient augmenter, ce qui soutiendrait la création audiovisuelle française.

Qui est concerné : plateformes de partage de vidéos, plateformes gratuites, créateurs de contenus, CNC

Chances que ça reste

Chances faibles

Il est probablement fragilisé, car il va plus loin que la proposition du Gouvernement et touche une recette importante du CNC ; il pourrait être réduit en séance publique, puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 454‑21, les mots : « aux articles L. 454‑22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; « 2° L’article L. 454‑22 est abrogé. » »