La taxe sur les transports longue distance monterait dès 10 % de rentabilité

En clair

Aujourd’hui, les exploitants d’infrastructures de transport longue distance dont la rentabilité dépasse 10 % paient un taux de 4,6 % sur la part de leurs revenus au-delà de 120 M€. Le projet de loi augmente ce taux à partir d’une rentabilité de 20 %, jusqu’à 12,2 % pour les plus rentables. Cet amendement, adopté en commission, avance ce seuil de 20 % à 10 % : la hausse commencerait donc plus tôt, pour les exploitants dont la rentabilité est comprise entre 10 % et 20 %. Son exposé sommaire ne justifie ce changement que par l’élargissement de la modulation. Avec la formule du texte inchangée, le taux atteindrait environ 19,8 % juste avant 30 %, et l’amendement ne corrige pas ce point.

Exemple concret

Un exploitant avec 220 M€ de revenus annuels et une rentabilité de 15 % paierait 8,4 % sur les 100 M€ de revenus au-delà de 120 M€, soit 8,4 M€, contre 4,6 M€ avec le taux de 4,6 % prévu par le projet de loi.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : exploitants d’infrastructures de transport longue distance, entreprises

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement rediscuté en séance, car il alourdit la mesure et pourrait susciter des objections sur sa cohérence ; le Sénat pourrait ensuite le modifier ou le supprimer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – À la ligne 2 de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux « 10 % ». II. – À la ligne 3 de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux : « 20 % » le taux « 10 % ». III. – À la ligne 3 de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3… »