Une taxe sur les billets de train des lignes ouvertes à la concurrence
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 25
- Adopté le 9 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Dufau, M. Leseul, Mme Allemand et 64 autres (afficher tous les noms)
M. Dufau, M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée une contribution sur le prix hors taxes des billets de train sur les lignes où plusieurs entreprises ferroviaires circulent après l'ouverture à la concurrence. Son taux est égal au quart de la baisse de prix constatée sur la ligne avant cette ouverture, déterminée par l'autorité de régulation des transports. Selon l'exposé sommaire, les recettes financeraient un fonds pour le maintien des trains sur les lignes peu rentables, mais ce fonds n'est pas créé par le texte proposé. Les auteurs craignent que la concurrence réduise la desserte des lignes moins rentables, car la SNCF ne peut plus compenser par les lignes rentables.
Exemple concret
Un billet de 60 € HT sur une ligne dont le prix était de 80 € avant l'ouverture à la concurrence paierait une contribution de 5 €, soit le quart de la baisse de 20 €.
Hypothèses de l'exemple
- prix du billet de 80 € avant l'ouverture à la concurrence, valeur choisie pour l'exemple
- billet de 60 € HT aujourd'hui, valeur choisie pour l'exemple
- calcul de la contribution lu dans l'exposé sommaire (25 % de la baisse), le texte étant ambigu sur ce point
Pour toi
Si tu prends un train sur une ligne ouverte à la concurrence où plusieurs entreprises circulent, le prix de ton billet inclurait cette contribution. Aucun effet direct pour toi sur les lignes qui ne sont pas concernées.
Qui est concerné : voyageurs en train, entreprises ferroviaires, habitants de territoires desservis par train
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : adopté seulement en commission, il peut être modifié ou retiré en séance, et l'exposé sommaire mentionne l'article 40, règle qui peut écarter les amendements ayant des conséquences financières non prévues.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Il est institué une contribution sur les billets de transport ferroviaire de voyageurs afférents aux services librement organisés … Le taux de la contribution est fixé au quart de la diminution du prix des billets constatés avant l’ouverture à la concurrence de la ligne concernée par l’autorité de… »
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