Plus d'aide fiscale pour les navires à voile entre îles d'outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Après l'article 15
- Adopté le 8 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles et 14 autres (afficher tous les noms)
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement augmente de 20 points le taux de la réduction d'impôt pour les investissements dans des navires ou des équipements de propulsion vélique, c'est-à-dire des systèmes qui utilisent le vent pour faire avancer le bateau. La majoration ne vaut que pour les bateaux assurant des liaisons régulières entre îles ou archipels, et seulement dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, comme la Polynésie française, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Selon les auteurs, ces liaisons sont vitales pour approvisionner les îles, et moins dépendre du carburant fossile réduit les coûts et les émissions. La perte de recettes pour l'État serait compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. La mesure viserait les investissements mis en service entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Exemple concret
Un armateur qui investit 1 000 000 € dans un équipement vélique pour un navire desservant des îles en Polynésie française verrait sa réduction d'impôt augmenter de 200 000 €, soit 20 points de plus sur cet investissement.
Hypothèses de l'exemple
- Investissement de 1 000 000 € dans un équipement vélique, valeur choisie pour l'exemple
- La réduction est calculée sur le montant investi, simplification pour l'exemple
- Le navire est supposé affecté à une liaison régulière éligible
Pour toi
Aucun effet direct sur ton impôt. Si la compensation est votée, la taxe sur le tabac risquerait de faire monter le prix des cigarettes.
Qui est concerné : armateurs, entreprises de transport maritime, habitants des îles, fumeurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : adopté en commission, cet amendement d'un groupe d'opposition gagé sur une taxe nouvelle pourrait être modifié ou retiré en séance, le Gouvernement pouvant s'y opposer.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements portant sur des navires ou des équipements de propulsion vélique affectés à des liaisons régulières … est majoré de vingt points lorsqu’ils sont situés dans une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou en… »
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