Les exploitants agricoles pourraient déduire jusqu'à 250 000 € d'épargne de précaution

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article visé par l'amendement n'est pas fourni, ce qui empêche de mesurer l'effet concret de la mesure. Ce que l'on sait : l'amendement relève de 150 000 € à 250 000 € deux plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP), un dispositif fiscal réservé aux exploitations agricoles qui leur permet de mettre de côté une partie de leur bénéfice avant impôt. Pour financer cette perte de recettes pour l'État, il crée une taxe additionnelle sur les tabacs. Selon les auteurs, les revenus agricoles arrivent souvent des années après les dépenses, notamment pour les stocks à rotation lente comme le vin, et cette épargne leur permettrait de lisser les très bonnes et les très mauvaises années.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu diriges une exploitation agricole. Si c'est le cas, le plafond de ton épargne de précaution pourrait augmenter.

Qui est concerné : agriculteurs, viticulteurs, consommateurs de tabac

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori moyenne : adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance publique, et son financement par une nouvelle taxe sur le tabac pourrait être discuté avant de passer au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; »