Seuil du crédit d'impôt pour agriculteurs maires relevé à 3 500 habitants

En clair

Le texte prévoit déjà un crédit d'impôt pour les exploitants agricoles qui doivent se faire remplacer parce qu'ils sont maires, mais seulement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cet amendement porte ce seuil à 3 500 habitants, avec un taux de 50 % pour les douze jours supplémentaires par an. Selon ses auteurs, le mandat demande de plus en plus de temps dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, sans les moyens administratifs des plus grandes communes. Ils estiment que les agriculteurs doivent pouvoir exercer ces fonctions dans les mêmes conditions, et la perte de recettes pour l'État serait compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Exemple concret

Un agriculteur, maire d'une commune de 2 500 habitants, doit se faire remplacer douze jours de plus dans l'année pour ses fonctions de maire. Si ce remplacement coûte 1 000 €, le crédit d'impôt à 50 % serait de 500 €.

Pour toi

Si tu es agriculteur et maire d'une commune de moins de 3 500 habitants, tu pourrais bénéficier de ce crédit d'impôt pour tes remplacements liés au mandat. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : exploitants agricoles, maires de communes de 1 000 à 3 500 habitants, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, le texte a des chances moyennes : il est adopté en commission, donc il peut encore être modifié en séance, et son coût pour l'État pourrait être contesté par le Gouvernement. Il devrait ensuite passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 1 000 », le nombre : « 3 500 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 64, procéder à la même substitution. »